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NATIONS
UNIES
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E
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Conseil économique
et social
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Distr.
GÉNÉRALE
E/C.12/FRA/Q/3/Add.1
2 avril 2008
FRANÇAIS
Original: FRANÇAIS
|
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quarantième session
Genève, 28 avril – 16 mai 2008
APPLICATION DU
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN
VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
RÉPONSES
DU GOUVERNEMENT DU FRANCE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (E/C.12/FRA/Q/3)
À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROIXIEME RAPPORT PÉRIODIQUE DU FRANCE CONCERNANT
LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 1 À 15 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (E/C.12/FRA/3)
[15 mars 2008]
TABLE DES MATIÈRES
page
Liste des abréviations
Chapitre paragraphes
I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL. 1-3
II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte
..... (articles 1er
à 5) 4-66
Article 2, paragraphe
2 : Non-discrimination.. 4-52
A. Mesures prises en matière de formation et de
sensibilisation
des agents de la force publique. 16-18
B. Législation et la politique de l’État partie à
l’égard
des réfugiés et des requérants d’asile. 19-26
C. Question des plaintes soumises à la HALDE. 27-43
D. Question de la ratification du Protocole n°12 à
la Convention européenne des droits de l’homme. 44-52
Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes. 53-66
A. L’accès des femmes à la vie politique. 53-55
B. La place des femmes dans la fonction publique. 56-62
C. La place des femmes dans la diplomatie. 63
D. La place des femmes aux postes de décision dans
l’enseignement supérieur et la recherche. 64-65
E. La place des femmes dans le secteur privé. 66
III. Points se rapportant à des droits spécifiques
reconnus dans le Pacte (articles 6 à 15) 67-381
Article 6 : Droit au travail. 67-126
A. Le renforcement de l’insertion professionnelle en
entreprise. 71-76
B. L’amélioration de l’adéquation entre formation et
emploi 77
C. La poursuite d’actions spécifiques pour les jeunes en
difficulté. 78-82
D. L’emploi des seniors. 83-91
E. L’action spécifique dans les zones urbaines sensibles 92-97
F. Lutte contre les discriminations d’ordre sexuel
dans le domaine de l’emploi 98-126
Article 7 : Droit à des conditions de travail
justes et favorables. 127-138
A. Application de la loi de mars 2006 relative à
l’égalité salariale
entre les hommes et les femmes 127-131
B. Protection des travailleurs contre l’insécurité du
marché du travail 132-138
Article
8 : Droits syndicaux 139-144
Article 9 : Droit à la sécurité sociale. 145-165
A. Les neuf minima sociaux et le revenu de solidarité 145-159
B. Niveaux minima des prestations de sécurité sociale 160-165
Article 10 : Protection de la famille,
des femmes et des enfants 166-190
A. La connaissance du phénomène s’est améliorée. 170-173
B. Les dispositions juridiques pour la protection des victimes
ont
été renforcées. 174
C. La prise en charge des femmes victimes de violences
s’est renforcée. 175
D. Une meilleure sensibilisation des professionnels
concernés. 176-179
E. La lutte contre les stéréotypes sexistes et la
prévention des
.... violences dès l'école s’est poursuivie. 180
TABLE DES MATIÈRES (suite)
F. Deux campagnes de communication vers le grand public
.... ont été menées. 181-190
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant. 191-236
A. Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale chez
les chômeurs,
.... les « travailleurs pauvres », les familles
nombreuses et monoparentales
et les jeunes sans qualification. 191-197
B. Application de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement
.... urbains de 2000. 198-220
C. Révision du budget des logements sociaux. 221-222
D. Question du mal-logement 223-230
E. Application de la loi d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine. 231-235
F. Amélioration des conditions de vie des sans-abri 236
Article 12 : Droit à la santé physique et mentale. 237-273
A. Accès universel aux soins de santé de base 237-243
B. Mesures prises en vue de prévenir la propagation du
VIH/sida,
.... en particulier parmi les personnes d’origine
étrangère 254
C. Mesures prises en vue de prévenir le suicide, en
particulier
.... chez les 15-44 ans, et s’attaquer à ses causes
profondes 255-258
D. Mesures prises en vue de prévenir et combattre l’abus
de
drogues, en particulier chez les jeunes 259-273
Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation.. 274-306
A. Mesures prises en vue de diminuer le taux d’abandon
scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire. 274-287
B. Mesures
prises en vue de garantir l’accès à l’éducation dans
les langues régionales et minoritaires dans les
établissements publics français 288-294
C. mesures prises en vue de faciliter l’accès à
l’éducation
des enfants tsiganes et du voyage 295-306
Article
15 : Droits culturels. 307-381
A. mesures
prises en vue de préserver les langues régionales
et minoritaires 307-330
B.
Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection
des minorités nationales et de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires. 331-381
Liste
des tableaux
1. Taux de chômage (en % de la population active)
selon le sexe et la nationalité, en France métropolitaine (moyenne 2003-2005)
2. Prestations
relativement au salaire minimum
3. Prestations
relativement au revenu médian
4. Nombre
d'allocataires des dix minima sociaux de 2002 à 2006
5. Caractéristiques
des allocataires du RMI, de l’AAH, de l’ASS, de l’API et de l’ASV en 2006
6. Niveaux
de vie annuel des bénéficiaires du RMI, de l’API et de l’AAH en 2006
7. Nombre
de bénéficiaires de la CMU complémentaire
8. Nombre
de bénéficiaires de l'aide médicale de l’État
9. Nombre
d’élèves ayant accès à l’enseignement dans une langue régionale ou minoritaire
Question 1. Donner des renseignements sur les mesures que
l’Etat partie entend prendre pour atteindre d’ici 2012, l’objectif qu’il s’est
fixé, à savoir consacrer 0,7% de son PIB à l’aide public au développement. Par
ailleurs, vu le paragraphe 32 des observations finales du Comité et en plus des
renseignements figurant aux paragraphes 76 et suivants du rapport de l’Etat
partie, décrire la façon dont la politique de coopération au développement
menée par l’Etat partie contribue à la réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels dans les pays en développement (E/C.12/FRA/3, par. 43).
1.
La Révision générale des
Politiques publiques n’étant pas achevée, il n’est pas possible à ce stade de
répondre à cette question à ce stade.
Question 2. Décrire plus en détail les modalités de
consultation de la société civile aux fins de l’établissement du rapport
périodique de l’Etat partie, comme le Comité le demandait au paragraphe 33 de
ses observations finales (E/C.12/FRA/3, par. 82).
2.
S’agissant des modalités de
consultation de la société civile aux fins de l’établissement du rapport
périodique (E/C.12/FRA/Q/3, par. 2), l’Institution nationale française, la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH) est systématiquement consultée sur les
projets de rapports que la France prépare pour les Comités conventionnels. Elle
est également systématiquement consultée sur les projets de réponses aux
questions posées par les Comités. Lorsqu’elle estime que c’est nécessaire, la
CNCDH peut également émettre un avis formel, rendu public, sur le projet de
rapport. Elle participe également, à l’invitation du Comité, à une séance de questions-réponses,
distincte de la séance de consultation organisée par le Comité à l’attention
des organisations non gouvernementales (ONG). À l’occasion de la préparation du
troisième rapport de la France sur la mise en œuvre du pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la CNCDH a été consultée
sur demande de l’Ambassadeur pour les droits de l’homme et la Direction des
affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères. La CNCDH comprend
parmi ses membres les principales ONG compétentes en matière de droits de l’homme
et, à ce titre, elles ont largement participé à la consultation. Dans le cadre
de cette consultation, la CNCDH a réuni, le 18 décembre 2006, les
sous-commissions « questions internationales », « questions nationales »,
« droits de l’enfant, de la femme, de la famille » et « droits
de l’homme et évolutions de la société » ; leurs membres ont été
invités à faire des commentaires en vue notamment d’amender le rapport. Les
remarques de la CNCDH ont porté d’abord sur les réponses aux observations et
recommandations du Comité relatives au deuxième rapport, puis sur la synthèse
relative à « la lutte contre les situations de précarité et d’exclusion en
France, en particulier les difficultés spécifiques des jeunes et des sans
logis ».
Question 3. Le Comité prie l’État partie de fournir des
données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe,
origine et − éventuellement − zone d’habitation
urbaine/rurale, concernant ces cinq dernières années, dans ses réponses aux
questions évoquées aux paragraphes 6, 10, 15, 20, 24 et 26 ci‑après.
Il prie également l’État partie de fournir les données statistiques
demandées expressément aux paragraphes 17, 18 et 27.
3.
Comme indiqué en préambule, le
temps manquait pour répondre à cette question, en particulier parce que la
plupart des outils statistiques ne sont pas adéquats. Par ailleurs, les outils
statistiques disponibles ne couvrent pas dans le détail la ventilation des
éléments soulevés par le Comité.
Question 4. Expliquer en quoi la loi d’orientation de
juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a contribué à
garantir à tous, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et
marginalisés, l’accès aux droits fondamentaux visés au paragraphe 276 du
rapport de l’État partie.
4.
La loi du 29 juillet 1998 a
permis la mise en place d’un ensemble de mesures relatives à l’accès aux droits
fondamentaux et visant à faciliter la vie quotidienne des personnes en
difficulté. Ces mesures ont fait l’objet de différents plans d’action, tant au
niveau français qu’européen et qui ont pour objectifs de simplifier les
dispositifs et les procédures et de proposer des solutions adaptées aux
situations individuelles des personnes. Parmi ces mesures, on peut retenir
celles qui concernent l’accès à l’information et l’amélioration de la qualité
de l’offre de services : engagement d’une démarche qualité de
l’accueil avec la rédaction d’un guide méthodologique, création de Pôles
d’accueil en réseau pour l’accès des personnes en difficulté sociales. S’est
également développée une politique en faveur d’une meilleure prise en compte de
la parole des usagers en difficulté. Ces initiatives se situent dans une
approche stratégique générale de la France en matière de lutte contre
l’exclusion qui vise à affirmer l’accès de tous aux droits de tous, sans
créer un droit des exclus, à proposer des réponses globales et individualisées,
dans un rapport de proximité propice à un ajustement aux besoins des personnes.
Question 5. En plus des informations fournies au
paragraphe 191 du rapport de l’Etat partie, indiquer les mesures prises –
notamment en matière de formation et de sensibilisation des agents de la force
publique – pour lutter contre la discrimination à l’encontre des immigrés des
personnes d’origine étrangère et des membres de leur famille dans les domaines
de l’emploi, du logement, des soins de santé, de l’éducation, de la culture.
5.
La politique d’accueil et
d’intégration en France se double d’un renforcement de la lutte contre les
discriminations dont peuvent être victimes les personnes étrangères ou
d’origine étrangère, en matière d’emploi ou de logement par exemple.
6.
La France s’est engagée dans une
lutte contre toutes les discriminations, y compris dans l’accès au logement. La
loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a mis en place une autorité
indépendante pour traiter l’ensemble des discriminations directes ou
indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par
la France. Deux missions principales lui sont confiées : le traitement des
cas de discrimination et la promotion de l’égalité, dans les secteurs privé et
public. Dotée de pouvoirs d’enquêtes et de transmission des dossiers aux
juridictions pénales, la HALDE peut accompagner les victimes de discriminations
dans l’accès au logement, fondées sur leur origine supposée, leur handicap, ou
leur âge.
7.
Les médias, en particulier la
télévision, puissant constructeur d’images, ont un rôle essentiel à jouer en ce
domaine. Dans le droit fil du « Plan d’action positive pour
l’intégration » adopté par France Télévisions en janvier 2004, le Groupe France Télévisions met en œuvre sur la période
2005-2007 le projet « Pluriel Média » prévoyant notamment un
programme de formation du management, des élus des instances paritaires des
secteurs concernés, des journalistes (y compris ceux de la presse écrite ou
radiophonique pour accroître leur employabilité dans le secteur considéré)
ainsi que la réalisation d'un magazine télévisé en vue de diffuser auprès du
grand public les bonnes pratiques en matière de lutte contre les
discriminations.
8.
Le Comité interministériel à
l’intégration (CII) du 24 avril 2006, et le législateur (loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances), ont confirmé l'importance que les
pouvoirs publics attachaient au rôle des médias en confiant au Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'évaluer chaque année la
représentation de la diversité culturelle et des minorités dans l'audiovisuel
français. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a remis son rapport au
Président de la République le 10 novembre 2006 (accessible sur www.csa.fr).
9.
Montrer l’apport, trop souvent
méconnu, des immigrés et de l’immigration à l’histoire de notre pays et à la
construction de son identité, doit contribuer également à « changer le
regard » de nos concitoyens. Tel est l’objectif de la « Cité
nationale de l’histoire de l’immigration », située dans les locaux
symboliques de l’ancien musée des arts africains et océaniens de la Porte Dorée
à Paris. La « Cité nationale de l’histoire de l’immigration » a
vocation à être tout à la fois un musée, un pôle de ressources ouvert aux chercheurs
et au grand public, un centre de diffusion artistique et une instance de
soutien à des projets pédagogiques. Elle favorisera la mise en réseau d’acteurs
et de partenaires locaux engagés dans des travaux sur l’histoire et la mémoire
de l’immigration.
10.
La lutte contre les
discriminations à l’emploi et pour la prévention de ces discriminations a
conduit les pouvoirs publics (Direction de la population et des migrations,
DPM) à poursuivre et à amplifier en 2006 leur action de sensibilisation et de
mobilisation du monde économique à la nécessité d’une plus grande diversité
dans les recrutements. Pour ce faire, la DPM développe, conjointement avec l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé), une
politique de partenariats diversifiés dans le domaine de la prévention des
discriminations pour aider entreprises et acteurs économiques à se doter
d'outils de diagnostic, d'action et d'évaluation, ainsi qu'à mettre en place
des recherches-actions. Ainsi, en 2006, plusieurs accords importants ont été
soit initiés, soit renouvelés, complétant ou prolongeant le travail en cours
sur ce sujet. En plus de l'accord cadre pluriannuel avec l’Agence nationale
pour l’emploi (ANPE) déjà cité, deux autres partenariats importants ont été
conclus, avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et le groupe
Casino (grande distribution).
11.
Enfin, le Gouvernement (CII du
24 avril 2006) a entrepris la promotion de la Charte de la diversité en
entreprise, notamment par la mise en place d'outils d'appui et de diffusion.
Celle-ci est maintenant signée par près de 2 000 entreprises. Un guide de
mise en œuvre destiné aux entreprises a été réalisé et publié en septembre 2006
avec l'appui de la DPM. Un prix de la diversité a été décerné pour la première
fois le 14 décembre 2006, avec le concours de l'Association nationale des
Directeurs et Cadres de la fonction personnel, à la fin du Tour de France de la
diversité du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. Enfin,
dans le cadre d'un projet européen EQUAL piloté par lIMS-Entreprendre pour la
cité, avec l'appui de la DPM et de l'Acsé, plusieurs entreprises (PSA, Ikea,
Adecco, Axa et l'Association nationale des Directeurs et Cadres de la fonction personnel)
expérimentent des outils de gestion de la diversité, qui seront mis à la
disposition des signataires de la Charte.
Tableau 1 : Taux de chômage (en % de la population
active)
selon le sexe et la nationalité, en France métropolitaine (moyenne 2003-2005)a
|
Origine
|
Hommes
|
Femmes
|
Ensemble
|
|
France entière (toutes
nationalités)
Français de
naissance
Français par
acquisition
Union
européenne b
Autres
étrangers
dont :
Algérie
Maroc
Tunisie
Autres pays d’Afrique
Turquie
Chine
Autres
pays d’Asie
|
8 ,9
8,2
14,1
6,0
23,0
24,6
24,4
25,5
26,4
21,9
6,9
13,5
|
11,0
10,1
17,9
9,7
31,0
37,3
33,8
25,4
32,7
42,8
18,6
24,2
|
9,9
9,1
15,9
7,6
26,0
29,1
27,5
25,7
29,1
27,0
12,0
18,3
|
Source : enquêtes «emploi en continu
2003-2005, moyenne annuelle, pondérations 2005 (Direction de
l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, Ministère chargé
de l’emploi ; concept : activité au sens du Bureau international du
travail.
a. La moyenne des trois dernières années permet
d’effacer des variations non signifiantes.
b. 15 membres
« Le taux de
chômage des étrangers en France est, globalement, deux à trois fois supérieur à
la moyenne nationale. Mais une analyse plus fine, par nationalité, fait
apparaître de considérables différences entre les ressortissants de l’Union
européenne, dont le taux de chômage est inférieur de deux à trois points à la
moyenne, et les originaires de certains pays, notamment des États du Maghreb,
de Turquie ou d’Afrique noire, qui constituent la majorité des migrants hors
Union européenne arrivant chaque année en France, et dont le taux de chômage
est le plus élevé. En revanche, le taux de chômage des Chinois, et notamment
des hommes, est relativement proche, dans l’ensemble, de la moyenne.
« Le chômage des
femmes, plus élevé dans toutes les nationalités (y compris française),
reproduit ces distinctions et tend même à les exacerber : ainsi dans le
cas des femmes turques ou chinoises (taux de chômage double ou triple de celui
des hommes).
« Une différence importante,
de l’ordre de six à huit points, apparaît également entre Français, selon le
mode d’obtention de leur nationalité, par naissance ou par acquisition. Les
Français par acquisition sont certes nettement plus proches des Français de
naissance que des étrangers non européens (surtout pour ce qui concerne les
femmes), mais leur situation invite à réfléchir sur les conditions de leur
intégration économique. Elle suggère que le « parcours
d’intégration » ne s’achève pas dans tous les cas avec l’obtention de la
nationalité française et justifie que les personnes d’origine immigrée puissent
être éligibles aux politiques définies par le comité interministériel à
l’intégration. Elle invite plus encore à poursuivre et intensifier l’effort
entrepris en faveur d’une plus grande diversité dans le recrutement des
entreprises et la lutte contre les discriminations. »
12.
La France combat toutes les
discriminations dans l’accès au logement, poursuivant un objectif de mixité
sociale; elle a fait le choix d’une politique globale, qui est nécessaire à la
cohésion sociale, et conforme au principe constitutionnel d’indivisibilité du
peuple français énoncé à l’article 2 de la Constitution, principe qui reconnaît
les mêmes droits à tous les individus, quels que soient leur origine, leur
santé, leur âge. L’offre de logement social et les aides personnelles au
logement ont progressivement été étendues à l’ensemble de la population qui en
a besoin sous conditions de ressources. Cette politique vise à offrir au plus
grand nombre l’accès à des logements décents.
13.
La politique du logement de la
France est donc dotée de moyens considérables afin d’offrir à tous ceux qui en
besoin un logement décent, dans un contexte de crise économique et du marché de
l’immobilier.
14.
La France tente de concilier
l’entrée et le séjour sur son territoire et les droits fondamentaux des
demandeurs d’asile. En vertu d’un principe de droit international établi et
consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, les États
disposent du «droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des
non-nationaux», qui doit être concilié en France avec le droit constitutionnel
d’asile. Ceci explique que les demandeurs d’asile qui ne sont pas en situation
régulière ne peuvent pas être éloignés avant que leur demande ne soit examinée
dans le respect de leurs droits fondamentaux. Cette règle signifie également
que l’accès au marché du travail dépend de la régularité de la situation
administrative du demandeur. Par ailleurs, La France a développé des aides pour
satisfaire leurs besoins et leurs droits fondamentaux.
15.
L’offre de prise en charge en
centre d’accueil pour demandeurs d’asile a été sensiblement renforcée au cours
de ces dernières années. Les capacités d’accueil actuelles dépassent déjà 19 500
places. Alors qu’en 2003 le nombre de places dépassait à peine les 10 000,
l’objectif final de 20 500 places pour fin 2007 sera atteint. Les
demandeurs d’asile bénéficient d’une prise en charge sociale à leur arrivée.
Concernant les demandeurs déboutés et ayant épuisé les voies de recours, ils
bénéficieront des mesures prises pour améliorer et résorber l’hébergement
d’urgence décrites à l’instant.
16.
Le Gouvernement s’est donc doté
des moyens juridiques et institutionnels nécessaires pour offrir une solution
de logement aux publics prioritaires, aux gens du voyage, aux demandeurs
d’asile et aux sans-abri. Il poursuit ses efforts en leur faveur.
A. Mesures prises en matière de
formation et
de sensibilisation des agents de la force publique
17.
La HALDE et la Police nationale
se sont associées pour mettre en place un Guide pratique de lutte contre les
discriminations. Il s’agit d’un mode d’emploi diffusé dans tous les
commissariats sur l’Intranet pour recevoir et traiter plus efficacement les
plaintes déposées pour discrimination. Ce module contient les textes
applicables en matière de droit des discriminations, des conseils pratiques et
des modèles de procès-verbaux. Cet outil de formation et de sensibilisation à
la lutte contre les discriminations a été mis en place dans le cadre de la
convention de partenariat signée en décembre 2006 entre la HALDE et la
direction générale de la police nationale. Ce guide répond aux demandes des
policiers pour faire face aux difficultés rencontrées sur le terrain. Le
logiciel sera également utilisé dans le cadre de la formation initiale et
continue des policiers.
18.
Ce guide pratique vient d’être
étendu à la Gendarmerie dans le cadre d’une convention signée avec le Ministère
de la défense.
Question
6. Donner des informations détaillées sur la législation et la politique de
l’État partie à l’égard des réfugiés et des requérants d’asile, en particulier
depuis l’adoption des règlements de 2003-2004 réformant le droit d’asile.
Fournir aussi des données statistiques ventilées sur le nombre de réfugiés et
de requérants d’asile qui vivent sur le territoire de l’État partie et sur le
nombre de demandes de regroupement familial présentées et approuvées depuis la
soumission du dernier rapport.
19.
En France, toute forme de
protection au titre de l'asile est régie par le livre VII du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le décret du 14 août 2004.
Ces textes, dont les dispositions font écho à celles d'instruments
internationaux mais répondent aussi à des exigences d'ordre constitutionnel, précisent en particulier qui peut demander l'asile et comment demander l'asile, l'asile à la frontière faisant par ailleurs
l'objet de dispositions complémentaires.
20.
L'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides (OFPRA), qui se situe au cœur du dispositif national d'asile, est seul compétent pour instruire les
demandes d’asile. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour
nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée.
21.
La baisse de la
demande d’asile en France, constatée depuis l’année 2004, s’est poursuivie et
accélérée en 2006. En 2006, 39 332 demandes ont été enregistrées dont 30 748
premières demandes (y compris mineurs) et 8 584 réexamens. La demande
d’asile globale connaît ainsi une baisse très conséquente de 33,6 % par
rapport à 2005. En dépit d’un sursaut au mois de septembre (+18 %), la
déflation de la demande mesurée en 2005 s’est approfondie en 2006. Cette
décroissance s’inscrit dans une tendance générale, en Europe notamment. La
France demeure cependant, encore en 2006, le premier destinataire de demandeurs
d’asile.
22.
On observera, par
ailleurs, que la baisse continue de la
demande dans la capitale depuis 2001 s’est encore accentuée en 2006 : 3 884
premières demandes enregistrées contre 6 787 en 2005 et 15 374 en
2000. En outre, les dossiers déposés à Paris représentent désormais 14,8 %
du total des demandes contre 40 % en 2000, 29 % en 2001 et 16 %
en 2005. La poursuite de la baisse de la demande chinoise, essentiellement
concentrée à Paris, explique en partie cette évolution.
23.
Enfin, il est à noter que le
processus de féminisation de la demande n’a pas été affecté par ces évolutions :
le nombre de demandeurs de sexe féminin continue à croître, dans des
proportions, il est vrai, modestes : les femmes représentent 35,8 %
des demandeurs d’asile en 2006, contre 29,6 % en 2001 et 34,6 % en
2005. Cette augmentation est à mettre en rapport avec l’attention croissante
accordée par l’OFPRA aux problématiques relevant de la protection subsidiaire
(excision, violences conjugales, prostitution, etc.).
24.
La diminution de
la demande d’asile s’est traduite, en 2006, par la déflation de la quasi totalité des flux nationaux qui la composent :
Haïti, ‑63,5 % ; Chine, ‑53,5 % ; Algérie, ‑43,8 %;
Turquie, ‑28,8 %, etc. Cette évolution, à laquelle échappent le Sri
Lanka (+ 5,2 %) et l’Arménie (+ 0,7 %), renvoie à des facteurs
multiples. Certains peuvent être qualifiés d’aléatoires ou de ponctuels :
une certaine désorganisation des filières d’immigration au lendemain de
l’adoption de la réforme de 2003, le non report de la demande d’asile
territorial (essentiellement algérienne) sur la procédure au guichet unique
qu’est devenu l’OFPRA. D’autres facteurs apparaissent plus structurels :
réduction des délais d’instruction, adoption de la liste nationale des pays
d’origine sûrs, mise en œuvre du fichier dactyloscopique Eurodac, lutte accrue
contre l’immigration clandestine (démantèlement des filières, lutte contre la
fraude à l’identité, développement des procédures d’éloignement à l’égard des
déboutés, extension des capacités de rétention administrative, etc.). La
diminution de la demande d’asile en
France s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre d’une évolution plus globale
puisque le nombre de demandes d’asile
diminue dans la majorité des pays industrialisés et en particulier en Europe.
25.
Les bénéficiaires
de l’asile conventionnel, de la protection subsidiaire ou les apatrides peuvent
solliciter l’entrée de leur famille sur le territoire français en dehors de la
procédure de regroupement familial de droit commun. Leur demande doit être
adressée à la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France du
Ministère des affaires étrangères. Saisi par le Ministère des affaires
étrangères, l’OFPRA procède, dans un délai compris entre trois et cinq semaines,
à la vérification de la composition familiale du réfugié. Cette opération prend
en compte plusieurs éléments d’information : les déclarations sur
l’honneur de l’intéressé, le compte rendu d’entretien et la fiche familiale de
référence. Au terme des vérifications d’usage, l’acte civil reconstitué du
réfugié est transmis au ministère. Si l’OFPRA dispose des documents d’état
civil concernant les membres de la famille restés dans le pays d’origine, il
peut les communiquer au Ministère des affaires
étrangères, sans toutefois être en mesure de les certifier. L’authentification
de ces documents, dont la présentation est requise pour la délivrance du visa,
relève de la compétence des autorités consulaires.
26.
Pour d’autre renseignement, le Comité voudra bien se
reporter au rapport de l’OFPRA, consultable en ligne (www.ofpra.gouv.fr).
C. Question des plaintes
soumises à la HALDE
Question 7. Compléter les renseignements donnés aux
paragraphes 225 et 331 du rapport de l’État partie en ce qui concerne le
mandat et les fonctions de la Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité. La Haute Autorité a‑t‑elle eu à
traiter de plaintes soumises par des personnes se disant victimes de
discrimination? Dans l’affirmative, indiquer le nombre et l’issue des affaires
portées à son attention.
27.
En complément des renseignements
donnés aux paragraphes 225 et 331 du rapport de l’État partie, il convient de
préciser que la HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004 et par le
décret du 4 mars 2005, transposant une directive européenne. La loi du 31 mars
2006 élargit les pouvoirs de la HALDE, notamment en lui permettant d’engager
des transactions pénales. Elle a également donné valeur légale aux tests de
discrimination.
28.
La création de la HALDE répond
aux exigences de l’Union européenne de mettre en place des organismes
indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir
l’égalité de traitement dans chaque état membre (directives 2000/43/CE du
29 juin 2000 et 2002/73/CE du 23 septembre 2002).
29.
La HALDE, grâce à ses pouvoirs
et compétences assure une aide aux victimes de discriminations :
a) Elle étudie
les réclamations individuelles dont elle est saisie ainsi que les situations
dont elle se saisit d’office.
b) Elle recueille
toute information sur les faits portés à sa connaissance.
c) Elle peut
demander des explications à toute personne physique ou à toute personne
morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle peut aussi
demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le
support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
d) Elle peut,
l’égard des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de
service public, entendre tout agent mis en cause et obtenir, sur demande
motivée, toutes les informations et pièces qu’elle estime utile.
e) Elle peut
charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des
vérifications sur place et y entendre toute personne dont elle juge l’audition
utile. Pour l’exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont habilités
par le procureur général près la cour d’appel de leur domicile. En cas
d’opposition du responsable des lieux, le président de la HALDE peut saisir le
juge des référés d’une demande motivée afin qu’il autorise les vérifications
sur place.
f) Elle peut constater
par procès-verbaux des discriminations par l’intermédiaire de ses agents
assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République. Les
délits peuvent être notamment constatés par ses agents à l’occasion des tests
de discrimination prévus par l’article 225-3-1 du Code pénal.
g) Elle assiste la
victime de discrimination dans la constitution de son dossier et l’aide à
identifier les procédures adaptées à son cas.
h) Elle peut
procéder ou faire procéder à une médiation.
i) Elle
peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement
d’une amende transactionnelle et/ou dans l’indemnisation de la victime, si ces
faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique. Si
une enquête pénale est en cours, elle doit recueillir l’accord préalable du
procureur de la République. La transaction proposée par la HALDE et acceptée
par la victime doit être homologuée par le procureur de la République
territorialement compétent.
j) Elle
peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe en cas
de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction
acceptée et homologuée par le procureur de la République.
k) Elle doit informer
le Procureur de la République lorsque des faits portés à sa connaissance
sont constitutifs d’un crime ou d’un délit. S’agissant des faits de
discrimination, leur révélation à ce magistrat pourra intervenir à l’occasion
de la mise en œuvre de la procédure de transaction.
l) Elle
peut présenter des observations devant les juridictions civiles, pénales ou
administratives, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des
discriminations, d’office ou à la demande de des parties. Lorsque la HALDE
demande à être entendue, cette audition est de droit.
30.
On constate depuis 2004 une
mobilisation de la sphère économique sur les thèmes de la lutte contre les
discriminations et de l'égalité des chances. La charte de la diversité en
octobre 2004 a marqué le début de cette prise de conscience des entreprises sur
la nécessité d'agir dans un contexte social marqué par le retournement
démographique prévisible et un environnement international et concurrentiel qui
les contraignent à être plus performantes.
31.
La création de la HALDE accentue
ce mouvement. La HALDE apporte une expertise et des méthodes nouvelles dont la
caractéristique principale est de passer de l'engagement non contraignant (la
charte) à l'évaluation permanente des progrès réalisés (le cadre pour agir et rendre
compte).. La HALDE s’est appuyée pour cela sur la connaissance particulière des
processus discriminatoires que lui donne le traitement des réclamations et sur
sa capacité à réunir les professionnels dans des groupes de travail
pluridisciplinaires. Cette méthode de travail a été étendue aux intermédiaires
de l'emploi et au secteur public en l'adaptant aux spécificités de ces
secteurs.
32.
En 2005, 150 grandes entreprises
françaises ont été interrogées sur leurs engagements pour l’égalité des
chances. Les réponses ont permis de dresser un premier état des lieux qui a
fait apparaître des bonnes pratiques mais aussi des lacunes à combler. Il est
apparu nécessaire d'inscrire l’échange d'informations ouvert par la lettre aux
entreprises dans le temps, de le formaliser dans un cadre pour assurer
l'homogénéité des informations, et d'associer le secteur d'activité concerné à
l'élaboration du cadre pour agir et pour rendre compte.
33.
La vérification des processus
des ressources humaines, à l'image de ce qui se fait pour les démarches
qualité, est la seule garantie de la mise en œuvre de la volonté affichée au
sommet. Le cadre pour agir et rendre compte s'est affirmé comme un
outil-méthode efficace, puisqu'il a suscité des demandes d'information en
direction de la HALDE mais aussi d'échanges d'expériences entre entreprises
participantes. Il en est ainsi pour la diversification des sources de
recrutement, les actions de sensibilisation sur le handicap, la prise en compte
de la gestion de la diversité dans l'évaluation des managers, la création de
procédures d'alerte sur les cas de discrimination et de harcèlement.
34.
En 2006, la collecte et le
recoupement des informations avaient fait apparaître des lacunes importantes
dans l'application du principe d'égalité en matière de déroulement de carrière.
Constitué de directeurs des ressources humaines de grandes entreprises, le
groupe de travail créé spécifiquement sur cette question, a permis dialoguer
sur les expériences menées, d'identifier les initiatives les plus intéressantes,
afin d'établir des préconisations. Elles ont fait l'objet d’un second guide « Des
pratiques pour l’égalité des chances. Que répondent les grandes entreprises à
la HALDE ?» diffusé en octobre 2007.
35.
Le cadre de référence a été
adressé en septembre 2007 à 253 grandes entreprises, 192 y ont répondu.
L’analyse des réponses permet de dresser un premier panorama des principales
avancées (voir rapport 2007 de la HALDE à paraître en mai)
36.
Depuis le vote de la loi sur
l’égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve
devant le juge pénal. Il s’agit d’un mode d’enquête destiné à établir
l’existence d’une pratique discriminatoire. Il est particulièrement adapté pour
identifier les situations de discrimination directe. Le test est réalisé sans
que la personne testée en soit informée. Mais une fois le test réalisé, les
résultats en sont communiqués à la personne mise en cause qui sera à même de
présenter ses observations avant que le Collège délibère sur une publication ou
action correctrice à entreprendre. La HALDE a réalisé plusieurs tests de
discriminations dans le domaine de l’emploi et du logement.